Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations entre ODEV MEDIA, représentée par Olesya Dauptain, spécialisée dans la formation, le Community Management et la gestion des réseaux sociaux, et ses Clients.

Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale ayant sollicité les services d’ODEV MEDIA dans le cadre de ses prestations en Community Management, gestion de réseaux sociaux, ou toute autre activité liée à la consultation ou formation en ligne.

Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au présent contrat.

Le terme “Prestataire” désigne ODEV MEDIA, représentée par Olesya Dauptain, en tant que formatrice et prestataire freelance spécialisée en Community Management et Social Media Management.

La signature du devis par le Client constitue une acceptation sans réserve des services décrits dans le document, ainsi que des présentes CGV.

Article 2 : Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et valables pendant une durée d’un mois à compter de la date d’édition du devis. Toute demande de prestation supplémentaire ou différente de celles spécifiées dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis soumis à l’approbation du Client.

Le montant de l'acompte varie en fonction du montant total du devis :

●Pour un devis d'un montant inférieur ou égal à 500 €, un acompte de 50% du montant total sera demandé à la commande.

●Pour un devis d'un montant supérieur à 500 €, un acompte de 30% sera exigé à la commande.

Le solde devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture finale, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Article 3 : Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Prestataire seront mentionnées sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur (cf. Article 6).

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par ODEV MEDIA dans le cadre des prestations de Community Management, gestion des réseaux sociaux, ou création de contenu digital restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire cède ensuite au Client les droits d’exploitation des créations réalisées, y compris pour leur diffusion sur les réseaux sociaux, supports imprimés ou numériques, conformément au présent contrat et au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, ODEV MEDIA se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins d’auto-promotion ou de communication externe, à la fin du contrat.

Article 4.1 : Clause de confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant le contenu du contrat, les méthodes de travail, les données commerciales ou tout autre élément sensible. Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat et après son expiration, protégeant ainsi les intérêts des deux parties.

Article 5 : Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution résultant de circonstances échappant à son contrôle (force majeure), telles que des catastrophes naturelles, grèves, maladies, restrictions sanitaires, incendies ou pannes techniques. En cas de force majeure, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais, et les deux parties pourront convenir d'un report de la prestation ou d'une autre solution.

Article 6 : Pénalités et Retards de Paiement

En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard seront appliquées. Celles-ci sont calculées à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Résolution des Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution n'est trouvée, le litige sera soumis à un arbitrage conformément aux règles du tribunal compétent du ressort du siège social de ODEV MEDIA.

Article 8 : Validation

Le Client s’engage à formuler ses demandes de validation par écrit, soit par email, soit via un autre support convenu avec ODEV MEDIA. Une fois les travaux livrés et validés explicitement ou tacitement, ils seront considérés comme acceptés par le Client, et les sommes correspondantes deviendront immédiatement exigibles.

Article 9 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire de travail (maladie, accident) du Prestataire, ODEV MEDIA se réserve le droit de réorganiser le calendrier prévu sans que cela ne donne droit à une compensation financière pour le Client. Le Prestataire s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

Article 10 : Bon de commande

La signature du devis par le Client et/ou le versement de l'acompte vaut acceptation des CGV. Cela fait office de bon de commande. Les travaux ne commenceront qu’après réception de tous les documents nécessaires et de l’acompte mentionné dans le devis (soit 50% ou 30% selon le montant total).

Article 11 : Obligations du prestataire

ODEV MEDIA s’engage à fournir une prestation de qualité, conforme aux spécifications établies dans le devis. Le Prestataire met à disposition du Client toutes ses compétences professionnelles pour répondre aux besoins spécifiques de la mission de Community Management ou gestion des réseaux sociaux.

Le Prestataire est tenu de respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances imprévues.

Article 12 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ODEV MEDIA tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (documents, images, accès aux comptes de réseaux sociaux) dans les délais impartis. Tout retard dans la transmission des informations pourrait entraîner un report des délais de livraison.

Le Client s’engage également à désigner un interlocuteur principal pour faciliter la communication avec le Prestataire tout au long de la mission.

Article 13 : Engagement de confidentialitéLes informations échangées entre le Client et ODEV MEDIA dans le cadre de la mission sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration.

Article 14 : Conservation de l'œuvre

Le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation des fichiers et contenus livrés par ODEV MEDIA à la fin de la prestation. ODEV MEDIA décline toute responsabilité en cas de perte des fichiers une fois la prestation terminée.

Article 15 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution des prestations ou d’inexécution totale ou partielle, la responsabilité d’ODEV MEDIA sera limitée au montant du devis accepté par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires, etc.

Article 16 : Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le Client ou ODEV MEDIA pourra procéder à la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours. Le montant des prestations déjà réalisées sera dû proportionnellement au travail effectué.

Article 17 : Approbation des devis

Tous les travaux faisant l'objet d'une dépense pour le compte du Client nécessitent l'approbation préalable du devis. En cas de modification, d’annulation ou de suspension d’un travail en cours, les frais engagés seront facturés au Client conformément aux montants prévus.

Article 18 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à une fois et demie le taux d'intérêt légal seront appliquées, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Article 19 : Clause pénale

En application de l'article L1231-5 du Code civil, toute violation des obligations contractuelles par l'une des parties entraînera l'application d'une pénalité équivalente à 10% du montant total du devis, sauf cas de force majeure.

Article 20 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s'engagent à résoudre le conflit à l’amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Si le conflit persiste, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ODEV MEDIA.